Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 17 octobre 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site nexmov.fr et de l'application NEXMOV (la « Plateforme »), éditée par NEXMOV SASU (voir mentions légales). Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les conditions de vente des prestations sont précisées dans les CGV.
2. Définitions
« Utilisateur » : toute personne utilisant la Plateforme. « Client » : utilisateur qui commande une prestation. « Prestataire » : transporteur ou déménageur indépendant référencé. « Prestation » : transport de marchandises, déménagement, ou formation en ligne.
3. Rôle de NEXMOV
Le rôle et la responsabilité de NEXMOV diffèrent selon la prestation :
Transport de marchandises et déménagement : NEXMOV agit en qualité de commissionnaire de transport — inscrite au registre des commissionnaires de transport d'Île-de-France (certificat du 10/06/2026, dossier DN 30143221). Conformément aux articles L.1432-2 et suivants du Code des transports, NEXMOV organise et fait exécuter le transport en son nom propre et sous sa responsabilité, par des transporteurs qu'elle sélectionne, et répond de leur bonne exécution dans les limites prévues aux CGV.
Formations (NEXMOV Academy) : NEXMOV agit comme fournisseur d'un contenu numérique.
4. Accès, inscription et compte
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur doit être une personne physique majeure (18 ans et plus) ou une personne morale dûment représentée. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée via le compte est réputée effectuée par son titulaire. NEXMOV peut refuser ou suspendre un compte en cas d'informations inexactes ou de manquement aux présentes.
5. Conditions propres aux Prestataires
Le Prestataire déclare exercer en toute indépendance et disposer de l'ensemble des autorisations, cartes professionnelles, licences de transport, assurances et garanties requises par la réglementation applicable à son activité. Il s'engage à les maintenir valides et à les communiquer à NEXMOV sur demande. Le Prestataire est seul responsable de ses obligations sociales, fiscales et réglementaires. Le référencement est soumis à une procédure de vérification (KYC), sans que celle-ci ne transfère à NEXMOV la responsabilité des obligations personnelles du Prestataire.
6. Mise en relation et critères
Conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation relatif à la loyauté des plateformes, NEXMOV informe les Utilisateurs que chaque commande donne lieu à des offres proposées aux transporteurs vérifiés ; la mise en relation repose notamment sur des critères de disponibilité, d'adéquation de la prestation demandée, de qualité de service et de conformité administrative. Aucune rémunération versée par un Prestataire ne conditionne son référencement, sauf indication contraire explicite.
7. Obligations des Utilisateurs
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la loi, à ne pas porter atteinte à son fonctionnement ou à sa sécurité, à ne pas publier de contenu illicite, et à se comporter loyalement envers les autres utilisateurs. Tout usage frauduleux (fausse identité, contournement des paiements, détournement de données) est interdit et pourra entraîner l'exclusion, sans préjudice de poursuites.
8. Prix et paiement
Les prix et modalités de paiement des Prestations sont régis par les CGV. Les paiements sont traités via le prestataire sécurisé Stripe.
9. Statut des transporteurs indépendants
Les transporteurs et déménageurs référencés sont des travailleurs indépendants. Aucun lien de subordination n'existe entre eux et NEXMOV. NEXMOV met en œuvre les mesures d'information et, le cas échéant, de responsabilité sociale prévues par les articles L.7342-1 et suivants du Code du travail applicables aux plateformes de mise en relation.
10. Responsabilité de NEXMOV et disponibilité
Au titre de son activité de commissionnaire (marchandises, déménagement), NEXMOV répond de la bonne exécution des transports organisés dans les limites fixées aux CGV. NEXMOV s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue ; elle peut suspendre l'accès pour maintenance. Elle n'est pas responsable des dommages indirects.
11. Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa charte graphique, ses marques, logos, textes, bases de données et logiciels sont la propriété exclusive de NEXMOV SASU. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD.
13. Suspension, résiliation, exclusion
L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment. NEXMOV peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux ou de risque pour la sécurité de la Plateforme ou des autres utilisateurs, le cas échéant après information préalable.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@nexmov.fr. Le consommateur dispose, dans les conditions prévues aux CGV et aux mentions légales, du recours à un médiateur de la consommation.
15. Force majeure
La responsabilité de NEXMOV ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
16. Modification des CGU
NEXMOV peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de l'utilisation de la Plateforme. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; les Clients professionnels relèvent du Tribunal de commerce de Bobigny.