Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• NexMov SASU, société par actions simplifiée à associé unique
• Capital social : 66 000 €
• SIREN : 104 374 525 — RCS Bobigny
• Siège social : 141B avenue du Docteur Vaillant, 93230 Romainville (France)
• Président : Lazhar Azzabi
• Contact : contact@nexmov.fr
• Site : https://nexmov.fr
• Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport suivie auprès de la DRIEAT Île-de-France — dossier n° DN 30143221. Certificat obtenu le 23 juin 2026, transmis au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.
• Exploitant VTC — numéro d'inscription REVTC EVTC093260787, validité jusqu'au 10 juin 2031 ; attestation transmise au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

✅ Mise à jour du 23 juin 2026 : le Kbis de NexMov est désormais purgé de toute mention suspensive. Les activités de commissionnaire de transport et d'exploitation VTC sont pleinement autorisées. Le présent document reflète la situation réglementaire définitive.

Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Commettant ») passant commande de prestations auprès de NexMov via le site nexmov.fr, par email ou par tout autre moyen contractualisé.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services fournies par NexMov à des professionnels (B2B) et, le cas échéant, à des particuliers (B2C), sauf conditions particulières négociées par écrit.

Toute commande passée auprès de NexMov implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières applicables à une prestation spécifique, les conditions particulières prévalent.

Les présentes CGV couvrent exclusivement les prestations commercialisées via nexmov.fr. Les prestations de formation proposées via academy.nexmov.fr font l'objet de Conditions Générales de Vente spécifiques disponibles sur ce site. L'application mobile NexMov (logiciel d'organisation et de gestion des transports, propriété intellectuelle certifiée par commissaire aux apports) constitue un actif distinct non couvert par les présentes CGV.

NexMov se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Services proposés

3.1 Commission de transport de marchandises (fret)

Pour les prestations de fret confiées à NexMov après finalisation des conditions réglementaires applicables, NexMov intervient en qualité de commissionnaire de transport au sens des articles L.1432-1 et suivants du Code des transports : elle organise et fait exécuter, sous sa propre responsabilité et en son nom, le transport de marchandises pour le compte de ses commettants, en faisant appel à des transporteurs tiers de son réseau.

NexMov n'effectue pas elle-même le transport physique des marchandises mais en assume la responsabilité vis-à-vis du commettant dans les conditions définies à l'Article 9.

3.2 Transport de personnes (VTC)

NexMov propose des prestations de transport de personnes en voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), conformément aux articles L.3122-1 et suivants du Code des transports. NexMov est titulaire d'un numéro d'inscription au registre des exploitants VTC (REVTC n° EVTC093260787), dont la mise à jour des mentions RCS a été effectuée auprès du Greffe de Bobigny. L'exécution effective de cette activité est conditionnée à la détention des autorisations et assurances obligatoires applicables (voir Article 13).

3.3 Déménagement

NexMov propose des prestations de déménagement incluant le transport de meubles, objets et effets personnels ou professionnels, avec ou sans emballage, entre deux adresses définies par le client.

3.4 Services connexes

NexMov peut proposer des services complémentaires : mise en relation avec des prestataires partenaires, coordination logistique, suivi de transport, et prestations d'apporteurs d'affaires.

Article 4 — Formation du contrat

Toute commande est formée dès lors que :

• Le Client a transmis une demande précise (nature de la prestation, adresses, dates, volume/poids si applicable) ;
• NexMov a émis un devis ou une confirmation écrite (email, message, document signé) ;
• Le Client a accepté le devis ou la confirmation, explicitement ou par paiement.

Le devis est valable 7 jours calendaires sauf mention contraire. NexMov se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à se justifier.

Article 5 — Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros HT (hors taxes) pour les clients professionnels, et en euros TTC (toutes taxes comprises) pour les particuliers.

TVA : NexMov SASU — numéro de TVA intracommunautaire FR21104374525.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués dans le devis ou le bon de commande. NexMov se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client préalablement à toute commande.

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de : attente excessive, accès difficile, volume ou poids supplémentaire non déclaré, prestations complémentaires demandées en cours d'exécution.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf accord écrit contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Clients B2B : paiement à 30 jours date de facture, par virement bancaire ;
• Particuliers : paiement en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, avant exécution de la prestation ou dans les conditions précisées au devis.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 7 — Obligations de NexMov

NexMov s'engage à :

• Organiser et coordonner les prestations commandées avec diligence et professionnalisme ;
• Faire appel à des prestataires (transporteurs, chauffeurs) répondant aux exigences légales et réglementaires en vigueur ;
• Informer le Client de tout événement susceptible d'affecter l'exécution de la prestation dans les meilleurs délais ;
• Traiter les données personnelles du Client conformément au RGPD et à sa Politique de confidentialité.

Pour ses activités de mise en relation, coordination logistique et services connexes, NexMov est soumise à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières.

Pour son activité de commissionnaire de transport, NexMov assume une responsabilité de plein droit envers le commettant en application des articles L.1432-1 et suivants du Code des transports. Cette responsabilité légale impérative ne peut être limitée que dans les conditions et limites prévues par la loi et les contrats-types applicables (voir Article 9). Toute clause des présentes CGV contraire à ces dispositions impératives est réputée non écrite.

Article 8 — Obligations du commettant / client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande (adresses, nature des marchandises, dimensions, poids, fragilité, valeur) ;
• Signaler toute marchandise dangereuse, réglementée ou nécessitant des précautions particulières ;
• Mettre à disposition les accès, espaces et équipements nécessaires à l'exécution de la prestation ;
• Régler les sommes dues dans les délais convenus ;
• Ne pas utiliser les services de NexMov à des fins illicites.

En cas de fausse déclaration sur la nature ou les caractéristiques des marchandises, le Client supporte l'intégralité des conséquences (dommages, surcoûts, pénalités légales).

Article 9 — Responsabilité — Commission de transport (fret)

En qualité de commissionnaire de transport, NexMov assume la responsabilité de plein droit envers le commettant pour les pertes, avaries ou retards survenus pendant l'exécution du transport, dans les limites légales et réglementaires applicables.

La responsabilité de NexMov pour pertes ou avaries de marchandises est limitée, sauf accord contraire écrit, selon les barèmes suivants :

• Transport national — envois inférieurs à 3 tonnes : dans la limite de 23 € par kg de poids brut manquant ou détérioré, plafonnée à 750 € par colis, conformément au contrat-type général applicable (décret n° 99-269 du 6 avril 1999 modifié) ou au contrat-type messagerie selon la nature de l'envoi ;
• Transport national — envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes (lots) : les plafonds sont ceux prévus par le contrat-type sectoriel applicable à la catégorie de transport concernée (contrat-type lots, contrat-type marchandises diverses, ou autre contrat-type en vigueur), tels que fixés par arrêtés pris en application de l'article L.1432-13 du Code des transports. À défaut de contrat-type spécifique identifié, le plafond applicable est de 23 € par kg de poids brut manquant ou détérioré ;
• Transport international : selon les conventions internationales applicables (Convention CMR pour le routier, Convention de Montréal pour l'aérien, etc.) ;
• Déclaration de valeur : le commettant peut, avant l'expédition, déclarer par écrit une valeur supérieure aux plafonds ci-dessus et accepter le surcoût correspondant, ce qui substitue la valeur déclarée aux plafonds légaux.

La responsabilité de NexMov est exclue en cas de : force majeure, faute du commettant, vice propre de la marchandise, emballage insuffisant ou inadapté fourni par le commettant.

Les réclamations pour avaries ou manquants doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison (art. L.133-3 du Code de commerce). Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise sauf accord exprès de NexMov.

Article 10 — Responsabilité — VTC

NexMov est responsable de la bonne exécution des prestations de transport de personnes conformément aux conditions de la commande acceptée.

En cas de retard non imputable au trafic, à la météo ou à la force majeure, NexMov s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une solution alternative.

La responsabilité de NexMov ne saurait être engagée en cas de : événement de force majeure, retard dû aux conditions de circulation, indication incorrecte d'adresse par le Client, ou annulation tardive (voir Article 14).

Article 11 — Responsabilité — Déménagement

NexMov est responsable des dommages causés aux objets et meubles pris en charge, dûment constatés lors de l'état des lieux contradictoire (inventaire de prise en charge et inventaire de livraison).

La responsabilité de NexMov est exclue pour : les dommages résultant d'un emballage insuffisant réalisé par le Client, les objets de haute valeur (bijoux, œuvres d'art, documents, espèces) non déclarés, et les dommages résultant d'une force majeure.

Pour les clients consommateurs (particuliers — B2C) : conformément à l'article L.224-63 du Code de la consommation, tout dommage doit être signalé sur le bon de livraison au moment de la réception. La protestation peut être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours calendaires suivant la livraison. Toutefois, si NexMov n'a pas communiqué préalablement au consommateur les informations relatives à la procédure de réserves telle que prévue par la réglementation, le délai pour formuler sa protestation est porté à 3 mois à compter de la livraison.

Pour les clients professionnels (B2B) : les délais et modalités de réclamation sont ceux prévus par le contrat-type ou le contrat particulier applicable, et à défaut par les dispositions du Code de commerce.

Article 12 — Sous-traitance

NexMov est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations à des transporteurs, chauffeurs ou prestataires tiers de son réseau, sans que cela dégage NexMov de sa responsabilité envers le Client.

NexMov s'assure que ses sous-traitants disposent des autorisations, licences et assurances requises par la réglementation en vigueur.

Article 13 — Assurance et conditions d'exécution

NexMov SASU a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de commissionnaire de transport, de VTC et de déménagement. Police d'assurance active — attestation disponible sur demande.

NexMov ne confirme l'exécution effective des prestations réglementées (commissionnaire de transport, VTC, déménagement) qu'à compter de la détention des autorisations, attestations d'assurance et couvertures obligatoires applicables à chaque activité. Toute prestation sera conditionnée à la vérification préalable de ces éléments par la direction, qui en informera le Client avant engagement.

Il est conseillé au Client de souscrire sa propre assurance marchandises pour les envois de valeur significative, indépendamment de la couverture de NexMov.

Article 14 — Annulation et résiliation

14.1 Annulation par le Client

• Plus de 48h avant la prestation : annulation sans frais ;
• Entre 24h et 48h avant : facturation de 30 % du montant HT de la prestation ;
• Moins de 24h avant ou non-présentation : facturation de 50 % du montant HT ;
• En cas de prestation VTC commencée et interrompue à la demande du Client : facturation de la totalité du montant.

Ces frais d'annulation s'appliquent sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs définies à l'Article 15.

14.2 Annulation par NexMov

NexMov se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure, indisponibilité de prestataires, ou manquement du Client à ses obligations. En cas d'annulation à l'initiative de NexMov sans faute du Client, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées dans un délai de 14 jours.

14.3 Résiliation d'un contrat-cadre

Pour les contrats-cadres conclus avec des clients B2B, chaque partie peut résilier avec un préavis de 30 jours calendaires par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf faute grave de l'une des parties.

Article 15 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

15.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur (personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle) ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement avec NexMov dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

15.2 Exceptions — Services commencés avant l'expiration du délai

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants (art. L.221-28 du Code de la consommation) :

• Les prestations de transport de personnes (VTC) sont expressément exclues du droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation ;
• Pour les prestations de fret et déménagement dont l'exécution a pleinement commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de 14 jours : le consommateur qui a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai renonce à son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée ;
• Si la prestation a été partiellement exécutée avec l'accord exprès du consommateur et que ce dernier exerce son droit de rétractation, NexMov est en droit de facturer la partie proportionnelle de la prestation déjà réalisée.

15.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à contact@nexmov.fr ou courrier recommandé au siège social) avant l'expiration du délai de 14 jours.

En cas de rétractation valide, NexMov remboursera toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.

Article 16 — Force majeure

NexMov ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant sans s'y limiter : catastrophes naturelles, grèves, pandémies, actes terroristes, pannes d'infrastructure, décisions administratives.

NexMov informera le Client dès que possible de la survenance d'un tel événement et s'efforcera de proposer une solution alternative dans les meilleurs délais.

Article 17 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à NexMov par email à contact@nexmov.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social (141B avenue du Docteur Vaillant, 93230 Romainville).

NexMov s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse de fond dans un délai de 10 jours ouvrés.

17.1 Litiges B2B

Pour les litiges entre professionnels, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le tribunal compétent est celui indiqué à l'Article 20.

17.2 Médiation de la consommation (clients particuliers — B2C)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout professionnel doit proposer à ses clients consommateurs un dispositif de médiation de la consommation. NexMov est en cours de désignation d'un médiateur de la consommation. Dans l'attente de cette désignation, les présentes CGV s'appliquent à titre principal aux prestations B2B. Dès désignation du médiateur, ses coordonnées seront publiées dans la présente section et notifiées sur tout support contractuel remis aux consommateurs.

Les clients consommateurs sont également informés de l'existence de la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 18 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV sont traitées par NexMov SASU en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Ces données sont utilisées pour l'exécution des prestations, la facturation, la gestion de la relation client et, avec consentement préalable, à des fins de communication commerciale. Elles sont hébergées par Supabase Inc. (région UE — Frankfurt) agissant en qualité de sous-traitant conformément à l'article 28 du RGPD.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des obligations contractuelles, prolongée des délais de prescription légaux applicables (5 ans pour les données comptables et contractuelles, 3 ans pour les données de prospection commerciale).

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), écrivez à contact@nexmov.fr. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 19 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de nexmov.fr (textes, logos, marques, charte graphique, code, contenus) est la propriété exclusive de NexMov SASU. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

L'application NexMov (logiciel d'organisation et de gestion des transports) est un actif de propriété intellectuelle certifié par commissaire aux apports, valorisé et inscrit au bilan de NexMov SASU. Toute utilisation, reproduction, décompilation ou exploitation de ce logiciel sans autorisation écrite préalable de NexMov constitue une contrefaçon au sens des articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

La plateforme academy.nexmov.fr et ses contenus pédagogiques constituent des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur. Leur reproduction ou diffusion est soumise aux conditions des CGV spécifiques de l'Academy.

La marque NexMov et le logo associé sont des signes distinctifs de NexMov SASU. Leur utilisation sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon.

Article 20 — Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Entre professionnels (B2B) : tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis, en cas d'échec de la médiation amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Pour les consommateurs (B2C) : le Client particulier peut saisir le tribunal de son domicile ou tout autre tribunal compétent selon les règles du Code de procédure civile. La possibilité de recourir à la médiation de la consommation est rappelée à l'Article 17.2.

Article 21 — Modification des CGV

NexMov se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront publiées sur le site nexmov.fr avec indication de la date d'entrée en vigueur. Les commandes passées avant la modification restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur passage.

En cas de modification substantielle, NexMov informera les clients B2B avec un préavis de 30 jours. Les présentes CGV seront mises à jour notamment à l'occasion :

• de la souscription effective de l'assurance RC Pro (mise à jour Art. 13) ;
• de la réception du Kbis actualisé (purgé de toute mention suspensive depuis le 23 juin 2026) (mise à jour Art. 1) ;
• de la désignation formelle d'un médiateur de la consommation (mise à jour Art. 17.2 — ouverture commerciale B2C).