Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 17 octobre 2026
1. Identité du vendeur
NEXMOV SASU, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 66 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° SIREN 104 374 525, siège social 141B avenue du Docteur Vaillant, 93230 Romainville. TVA intracommunautaire FR21104374525. NEXMOV agit en qualité de commissionnaire de transport — inscrite au registre des commissionnaires de transport d'Île-de-France (certificat du 10/06/2026, dossier DN 30143221). Contact : contact@nexmov.fr.
2. Définitions
« Plateforme » : le site nexmov.fr et l'application NEXMOV. « Client » : toute personne, professionnelle ou consommateur, qui commande une prestation. « Consommateur » : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité. « Prestataire » : transporteur ou déménageur indépendant référencé. « Prestation » : service de transport de marchandises, de déménagement, ou de formation.
3. Rôle de NEXMOV selon la prestation
Transport de marchandises et déménagement — NEXMOV agit comme commissionnaire de transport. Conformément aux articles L.1432-2 et suivants du Code des transports, NEXMOV organise et fait exécuter, en son nom propre et sous sa responsabilité, le transport pour le compte du Client, par des transporteurs de son choix. NEXMOV est ainsi garant de la bonne exécution de l'opération, y compris du fait des transporteurs substitués, dans les limites prévues à l'article 10.
Formations (NEXMOV Academy) — NEXMOV agit comme vendeur d'un contenu numérique.
4. Commande et formation du contrat
La commande est passée via la Plateforme. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation et de son prix avant de valider. La validation de la commande, précédée de l'acceptation des présentes CGV, forme le contrat. Un récapitulatif est adressé au Client par voie électronique.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Pour les Clients professionnels, ils s'entendent hors taxes (HT) ; pour les consommateurs, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les devis d'estimation en ligne sont indicatifs ; le prix ferme est confirmé avant paiement. NEXMOV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, à la commande, pour tous les Clients, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La facture est émise après la livraison et adressée au Client par courriel ; elle reste téléchargeable depuis l'application.
7. Exécution des prestations
Les dates et délais d'exécution sont convenus lors de la commande. Le Client s'engage à fournir des informations exactes (adresses, nature et volume des marchandises, conditions d'accès) et à permettre l'exécution dans de bonnes conditions. Pour le déménagement et le fret, un état des lieux ou une lettre de voiture peut être établi. Toute information erronée ou tout empêchement imputable au Client pouvant entraîner un surcoût ou l'annulation.
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur qui contracte à distance dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat de service ou de la réception du bien. Les exceptions suivantes s'appliquent :
- Formations en ligne (contenu numérique) : conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le consommateur qui demande à accéder au contenu avant la fin du délai de rétractation et reconnaît expressément renoncer à ce droit (case à cocher lors de l'achat) perd son droit de rétractation dès le début d'exécution. À défaut d'une telle renonciation, le délai de 14 jours s'applique.
- Prestations de transport / déménagement pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du consommateur : le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement fournie.
Pour exercer son droit lorsqu'il est ouvert, le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@nexmov.fr. Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification.
9. Annulation, modification et absence
En dehors du droit de rétractation, le Client peut demander l'annulation de sa commande depuis l'application ou en écrivant à contact@nexmov.fr. L'annulation est gratuite tant qu'aucun transporteur n'a accepté la commande, puis jusqu'à 24 heures avant le début du créneau d'enlèvement. À moins de 24 heures du début du créneau d'enlèvement, 50 % du prix reste dû ; cette somme est reversée au transporteur. Si le destinataire est absent au lieu et à l'heure convenus, NEXMOV contacte le Client pour convenir d'un nouveau passage ; des frais éventuels ne sont facturés qu'après l'accord du Client. NEXMOV peut annuler une prestation en cas de force majeure ou d'impossibilité d'exécution, avec remboursement des sommes correspondantes. Si aucun transporteur n'accepte la commande, celle-ci est annulée et le Client est intégralement remboursé. Tout remboursement, total ou partiel, d'une commande déjà facturée donne lieu à une facture d'avoir, adressée au Client par courriel.
10. Responsabilité
Marchandises / déménagement (commissionnaire). NEXMOV répond de la bonne exécution du transport organisé, y compris du fait des transporteurs substitués. Sa responsabilité s'exerce dans les limites d'indemnisation prévues par la réglementation et les contrats types applicables à la commission de transport (limites au poids/colis). Les réserves en cas de perte ou d'avarie doivent être formulées dans les délais légaux (notamment la protestation motivée dans les trois jours pour les avaries). Le Client peut signaler un problème depuis l'application jusqu'au troisième jour inclus suivant la livraison, les jours fériés n'étant pas comptés.
Formations. NEXMOV est tenue d'une obligation de moyens quant au contenu pédagogique ; elle ne garantit pas un résultat (réussite à un examen, obtention d'un agrément).
En toute hypothèse, la responsabilité de NEXMOV ne saurait couvrir les dommages indirects. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de NEXMOV dans les cas où la loi l'interdit (faute lourde ou dolosive, dommages corporels, garanties légales dues au consommateur).
11. Garanties légales (consommateurs)
Le consommateur bénéficie, indépendamment des présentes, de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), lorsqu'elles sont applicables à la prestation ou au contenu fourni.
12. Assurance
NEXMOV a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle de commissionnaire de transport couvrant les marchandises confiées. Une attestation est disponible sur demande. La responsabilité est limitée selon le contrat type applicable ; aucune assurance complémentaire n'est proposée à ce jour.
13. NEXMOV Academy — dispositions particulières
Les ventes de NEXMOV Academy sont régies par les conditions générales de vente propres à l’Academy, disponibles sur academy.nexmov.fr/cgv.
14. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@nexmov.fr. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès de NEXMOV, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. NEXMOV adhère au médiateur CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) : par voie postale, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; en ligne, www.cm2c.net (rubrique « Déclarer un litige »). Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
15. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme et des formations (contenus, marques, logos, supports) est protégé et demeure la propriété exclusive de NEXMOV. La commande d'une formation confère une licence d'usage strictement personnelle et non transférable, à l'exclusion de tout autre droit.
16. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et droits du Client (RGPD).
17. Force majeure
La responsabilité de NEXMOV ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent, le consommateur pouvant saisir la juridiction de son lieu de domicile.
19. Modification des CGV
NEXMOV peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version à jour est accessible en permanence sur la Plateforme.